11 juillet 2005 - Exclusion des instrumentistes du BMF

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 94bis, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, et 97, § 1er, remplacé par la loi du 14 janvier 2002;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002, 11 novembre 2002, 29 janvier 2003, 4 juin 2003, 8 juillet 2003, 11 juillet 2003, 16 mars 2004, 7 juin 2004, 26 octobre 2004 et 22 février 2005;
Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donnés les 8 juillet 2004, 29 septembre 2004, 14 octobre 2004 et 13 janvier 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mai 2005;
Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté, qui prévoit de nouvelles règles de financement, doit paraître au Moniteur belge, au plus tard fin mai car il constitue le préliminaire obligatoire à la notification du budget des hôpitaux, procédure administrative assez longue, et que ce budget doit être porté à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice de financement concerné, à savoir avant le 1er juillet 2005;
Vu l'avis 38.513/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 13, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers, est complété comme suit :
« , hormis les instrumentistes du quartier opératoire; ».

...

Art. 33. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Art. 34. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE